Arrêté du 14 avril 1999 autorisant l'Institut de formation internationale à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05961
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Arrêté du 14 avril 1999 autorisant l'Institut de formation internationale à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : MENS9900794A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1999,
Arrête :

Art. 1er. - L'Institut de formation internationale est autorisé, pour une durée de quatre ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1998-1999.

Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel

(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut de formation internationale, campus consulaire, 3, rue du Maréchal-Juin, BP 213, 76825 Mont-Saint-Aignan.